Précision sur le changement de seuil de 20m² à 40m²
Le décret n°2011-1771 du 05/12/2011 a modifié le seuil à partir duquel un permis de construire doit être sollicité.
La réforme est entrée en vigueur au 01/01/2012.
Mais plusieurs conditions sont nécessaires à ce relèvement du seuil à 40 m² :
- La commune doit être dotée d'un POS ou d'un PLU, ce qui est le cas sur Pouillon
- Les travaux doivent être situés en zone urbaine du PLU (zone U et AU du PLU)
- Les travaux doivent concernés une extension d'une construction existante.
Cette évolution comportent des exceptions.
Un permis de construire reste exigé dans les 4 cas suivants :
- pour les travaux d'extension qui portent la surface totale de la construction au delà de 170 m² (surface globale qui implique le recours à un architecte);
- lorsque les travaux concernent les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment;
- lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d’habitation);
- pour des travaux sur un immeuble qui est inscrit au titre des monuments historique, zone du centre bourg de la commune de Pouillon.
Pour plus d'information, veuillez vous adresser à Mlle BOISSON Sophie, responsable de l'urbanisme.