Urbanisme

Procédures et formulaires liés à l'urbanisme

Consultation (demande de relevé de matrice cadastrale ou de plans cadastraux)

Cadastre

Toute construction, avec ou sans fondation, envisagée sur un terrain et tous travaux, envisagés sur un bâti existant, de nature à modifier son aspect extérieur, doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à leur réalisation.

Les travaux réalisés sans autorisation exposent à une procédure pénale.

Désormais, vous pouvez procéder à la saisie des renseignements directement sur les documents en ligne en vous rendant sur le site https://www.service-public.fr/

La Commune de Pouillon est dotée d'un PLU approuvé depuis le 15/03/2006