Rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs
La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale. Ce dispositif entre en vigueur le 15 janvier 2017

Le rétablissement de ce dispositif concernera tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs.

L’autorisation de sortie du territoire se présente sous la forme d’un formulaire CERFA qui devra être signé par le titulaire de l’autorité parentale.

Lors du voyage, le mineur devra avoir avec lui ce CERFA (original obligatoire) ainsi que la copie du titre d'identité du parent signataire du CERFA. Sans cela il ne sera pas autorisé à quitter le territoire.

Le formulaire est disponible en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr <https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121>. Il n’y a pas de procédure d’enregistrement en mairie ou en préfecture.
Ce dispositif est applicable à l’ensemble du territoire national, y compris en outremer.

Lors de vols directs entre l’hexagone et un territoire ultramarin (sans escale sur un territoire étranger), l’autorisation de sortie du territoire ne sera pas requise. Elle sera par contre nécessaire en cas d’escale à l’étranger (y compris si le mineur n’y effectue qu’un transit sans quitter la zone internationale).