Droit de préemption
La Commune de Pouillon est titulaire du droit de préemption urbain sur l'ensemble de son territoire.
Délibération
Télécharger la délibération du 15 mars 2006 (Délégation au Maire par délibération en date du 26 mars 2008).
Les déclarations d'intention d'aliéner peuvent être adressées par courrier ou déposées en Mairie :
Monsieur le Maire
Service urbanisme - 96 place de la Mairie
40350 POUILLON
Formulaire en ligne