Urbanisme
Précision sur le changement de seuil de 20m² à 40m²
Le décret n°2011-1771 du 05/12/2011 a modifié le seuil à partir duquel un permis de construire doit être sollicité.
La réforme est entrée en vigueur au 01/01/2012.
Le Plan Local d'Urbanisme
Le PLU (plan Local d'urbanisme) est un document qui détermine le projet d'aménagement de la commune. Ce document a été approuvé en Conseil Municipal. Il fixe notamment les règles de construction applicables sur le territoire communal et constitue la règlementation locale. Pour décider d'accorder ou non une autorisation de construire, l'administration se fonde sur les dispositions prévues par cette règlementation.
Mémo urbanisme
Vous envisagez des travaux de construction, d'aménagement, ou de démolition ? Voici quelques règles simples à observer en matière d'urbanisme...
Cadastre
Consultation (demande de relevé de matrice cadastrale ou de plans cadastraux)
Droit de préemption
La Commune de Pouillon est titulaire du droit de préemption urbain sur l'ensemble de son territoire.