Arrêté Prefectoral autorisant l'IGN à pénetrer dans les propriétés privés et publiques de la Commune

Arrêté Prefectoral autorisant l'IGN à pénetrer dans les propriétés privés et publiques de la Commune
Par arrêté du 23/12/2016, le Préfet a donné autorisation à l'Institut National de l'Information géographique et forestière, de pénétrer dans les propriétés privées et publiques de l'ensemble des commune des Landes, du 23/12/2016 au 31/12/2021

L'arrêté précise:

"Les agents de l’Institut national de l’information géographique et forestière et les personnes auxquelles ledit institut aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et circuler dans les propriétés publiques et privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder à l’exécution des travaux nécessaires à l’implantation et à l’entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, de constituer et mettre à jour les bases de données géographiques et les fonds cartographiques sur l’ensemble du territoire national et de réaliser l’inventaire forestier national sur les terrains relevant des communes du département des Landes."

Voici copie de l'arrêté :

En cas de doutes, n'hésitez pas à vous rapprocher de la Mairie ou des services de la Préfecture